Le tourisme fait partie des secteurs prioritaires dans lequel sont mis en place des incitations à l’investissement
> Les demandes d’agrément au code des investissements sont disponibles sur le site de l’APIX : http://www.investinsenegal.com/boit...
Pour en savoir plus sur les opportunités d’investissement dans le tourisme, consultez le site de l’APIX : http://www.apix.sn
GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE
I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry.
L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire.
Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés.
Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux : o auxmotivationsetobjectifsdesentreprenants;
o aucontextesocio-économiqueetjuridiquedupays;
Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au
droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de :
o l’Entreprise individuelle ;
o le GIE;
o la Société à Responsabilité Limitée (SARL) o la Société anonyme (SA)
o la Société en Nom Collectif (SNC)
o la Société en Commandite Simple (SCS)
o la société civile
o la société coopérative
Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières. Le tableau comparatif ci-dessous présente les différents types de société.
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TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
|
Statut Juridique |
Entreprise Individuelle |
S.A.R.L |
S.A. |
G.I.E |
|
Associés Min. |
01 |
01 |
01 |
02 |
|
Capital minimum démarrage |
0 |
100.000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution |
10.000.000 CFA minimum; libération du 1⁄4 à la constitution et du solde dans les 3 ans |
0 |
|
Crédibilité auprès des tiers |
Très Faible |
Importante |
Très importante |
Faible |
|
Responsabilité associé |
Illimitée (élargie aux biens personnels de l’entrepreneur) |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Illimitée et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) |
|
Éligibilité au CI ou EFE |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
|
Commissaires aux comptes |
Sans |
Pas obligatoire* |
Obligatoire |
Sans |
|
Direction |
Entrepreneur |
Gérant (associé ou non) nommé par les associés |
Directeur général, ou Administrateur Général |
Président |
|
Imposition des bénéfices |
Contribution Globale Unique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises IS sur option |
Impôt sur les sociétés (IS) 30% du bénéfice net |
Impôt sur les sociétés 30% du bénéfice net |
Contribution Globale Unique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises (ou IS sur option) |
|
L’impôt minimum forfaitaire |
0 IMF : C’est le minimum dû si le résultat est déficitaire |
0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5000000 |
0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5000000 |
0 |
(*) Si le capital dépasse 10 000 000 F ou le chiffre d’affaires dépasse 250 millions de FCFA, ou l’effectif permanent dépasse 50 personnes
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TABLEAU AVANTAGES - INCONVENIENTS
|
Statut Juridique |
Avantages |
Inconvénients |
|
Entreprise Individuelle |
|
|
|
S.A.R.L |
|
· Le capital minimum exigé bloque certaines initiatives (statuts, déclaration de conformité...) |
|
S.A. |
|
|
|
G.I.E |
|
|
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II. LES FORMALITES DE CONSTITUTION AU SENEGAL
A. Les formalités obligatoires
Les formalités obligatoires pour la constitution d’une entreprise au Sénégal sont au nombre de 8 :
o une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX,renseignée et signée par le gérant ou un extrait de casier judiciaire ;
o l’établissement des actes notariés (pour les sociétés);
o la constitution du Capital auprès du Notaire ou à la Banque (pour les sociétés) o l’enregistrement des statuts (pour les sociétés et les GIE);
o l’immatriculation au Registrede Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
o l’immatriculation au NINEA;
o la Déclaration d’Etablissement;
o la Publication au journal d’annonce légale (pour les sociétés).
Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24 H au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX.
B. L’entreprise individuelle
Les pièces à fournir sont :
-
· Deux copies d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire)
-
· Deux copies du passeport pour les étrangers
-
· Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le requérant ou
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
-
· Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de 3 mois (pour les
étrangers)
-
· Un certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
-
· Une copie du certificat de mariage (le cas échéant)
-
· Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le RC et le NINEA)
Les frais de constitution sont de :
ß 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial ; ß 20 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont
NB : Tout demandeur à l’immatriculation au registre de commerce est tenu de produire un casier judiciaire de moins de trois (3) mois et celui du pays d’origine pour les étrangers , dans un délais de 75 jours, à compter de l’immatriculation au RCCM, conformément aux dispositions de l’article 45 de l’Acte Uniforme OHADA modifié, portant sur le Droit Commercial Général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé.
o 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
o 10 000 F CFA pour les frais de greffe. C. La SARL & la SA
La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :
-
· l’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
-
· enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX.
Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Bureau d’appui à la création de société ou par le notaire dans un journal habilité.
Les pièces à fournir pour la constitution d’une SARL ou d’une SA sont :
-
· une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
-
· le casier du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois ;
-
· la photocopie de la carte d’identité des associés ;
Les statuts, le procès verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire.
Il faut noter que l’évaluation des apports en nature pour les SARL et les SA doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d’une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports
Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM.
Les frais de constitution sont essentiellement composés :
ß Des droits d’enregistrement :
ß 25 000 FCFA si c’est un capital compris entre 100.000 et 10 000 000 ; ß 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 ;NB : En cas d’apport immobilier, il y a une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.
ß des frais de notaire :
ß pour les SARL dont le capital est compris entre 100 000 et 500 000 FCFA, les frais
sont de 20 000 FCFA, et d’environ 400 000 FCFA pour celles dont le capital est
supérieur à 500 000 FCFA
ß pour les SA, 700 000 FCFA approximativement pour un capital de dix (10) millions
D. LE GIE
La création du GIE peut, à l’instar de l’entreprise individuelle, se faire au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE).
Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :
-
· Trois imprimés recto verso des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive
-
· Une copie des cartes d’identité des membres
-
· Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le Président ou
le casier judicaire du Président datant de moins de trois (3) mois
-
· Deux copies du passeport (pour les étrangers)
-
· Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois du pays d’origine du président
pour les étrangers
-
· Onze timbres fiscaux de 2000 FCFA : les 9 sont à apposer sur chaque feuillet des statuts,
du règlement intérieur et du PV pour l’enregistrement, et les 2 restants sur le RC et le NINEA
Les coûts de constitution sont composés :
-
· des droits d’enregistrement d’un montant 35 000 FCFA
-
· des frais de constitution de 30 000 FCFA dont :
o 20 000 pour le frais de protection du nom commercial à l’OAPI ; o 10 000 pour les frais de Greffe.
NB : Il existe d’autres types de société, moins connues, mais prévues par l‘acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE de l’OHADA et par le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. Il s’agit de :
-
· La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés, contrairement aux associés des sociétés de capitaux, ont la qualité de commerçant. Le niveau de risque très élevé explique que ce type de société et quasiment inexistant.
-
· La Société en Commandite Simple (SCS) est une nouvelle forme de société prévue par l’AUSCG. Dans une SCS, cohabitent deux catégories d’associés : les « associés commandités » indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les « associés commanditaires » responsables de la dette sociale dans les limites de leurs apports.
-
· La Société Civile Professionnelle (SCP) : ce type de société est prévu par le COCC
-
· La Société Civile ;
-
· La Société Coopérative.
LES ATOUTS DU SÉNÉGAL
Le Sénégal a entrepris des réformes d'envergure pour libéraliser son économie, assurer une meilleure transparence, sécuriser les investissements et assurer ainsi son développement dans de meilleures conditions.
Un État de droit et des ressources humaines de qualité
Le Sénégal est un pays de droit, doté d’une culture démocratique ancienne et d’une stabilité politique sans pareil en Afrique.
Ses ressources humaines sont de haute qualité, issues des multiples institutions professionnelles et académiques du pays et formées dans les universités et grandes écoles les plus prestigieuses du monde.
Des conditions géographiques exceptionnelles et des infrastructures modernes
Situé à la pointe la plus occidentale du continent africain, au confluent de l’Europe, de l’Afrique et des Amériques, le Sénégal constitue un important carrefour des grandes routes maritimes et aériennes.
Ses infrastructures de transport et de télécommunication sont d’excellente qualité et en constant développement. En effet, le Sénégal a très tôt su tirer parti des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication.
Un environnement favorable aux affaires
Le Sénégal a su se doter des instruments juridiques et réglementaires nécessaires pour faciliter les activités économique, encourager les investissements et assurer les conditions d’une saine concurrence entre les entreprises.
Le droit des affaires est régi par le Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), qui permet de sécuriser l’environnement juridique des entreprises.
Les formalités administratives pour l’exercice d’activités économiques ont été simplifiées par la mise en place d’un guichet unique au sein de l’APIX qui facilite toutes les formalités administratives de création ou de modification des entreprises et qui gère les agréments au code des investissements et au statut de l’entreprise franche d’exportation.
Les investisseurs peuvent aussi s’appuyer sur des structures d’appui et de promotion performantes et sur des services bancaires et financiers de classe mondiale.
Boîte à outils qui renferme les documents essentiels à la préparation des projets de partenariats Public-privé (PPP) ainsi que les informations sur les procédures et la législation qui leur est applicable.
Le partenariat public-privé peut se définir comme tout accord entre la puissance publique et un ou plusieurs partenaire(s) privé(s) visant à mettre à contribution les ressources et/ou l’expertise de ce(s) dernier(s) pour la fourniture et ou la gestion de services et/ou d’infrastructures d’intérêt public ou d’intérêt général, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité du service public conforme aux attentes des autorités publiques.
Le Sénégal fait partie des pays d’Afrique de l’Ouest précurseurs en matière de PPP. Le pays a déjà mis en place des projets importants que ce soit pour la gestion de services ou pour le développement d’infrastructures.
Ainsi, un PPP de type affermage a été mis en place dès 1996 dans le sous-secteur de l’eau entre la Sénégalaise des eaux (SDE), opérateur privé responsable exclusif de l’exploitation des installations d’eau potable, l’État du Sénégal et la Société nationale des eaux du Sénégal (SONES), organisme public chargé de la gestion du patrimoine et du contrôle de la qualité de l’exploitation de ce service public. Le contrat initial de 10 ans a été depuis prorogé par différents avenants.
Dans le secteur des transports ferroviaires, l’État du Sénégal a réalisé en 2003, conjointement avec l’État du Mali, la mise en concession du chemin de fer reliant Dakar à Bamako par la société anonyme Transrail S.A. Un contrat de concession relatif au financement, à la construction, à l’entretien et à la maintenance de l’autoroute à péage reliant Dakar à Diamniadio a été signé en 2009 avec SENAC S.A. L’autoroute est en exploitation depuis août 2013. Un avenant à ce contrat a été signé en juin 2014 pour le prolongement de cette autoroute jusqu’à Diass et l’aéroport international Blaise Diagne.
En 2012, une concession du contrôle de la charge à l’essieu comprenant le financement, la construction, l’équipement et l’exploitation de stations de pesage et de mesure du gabarit des véhicules lourds de transport de marchandises a été signé.
Une filiale de Dubaï Port World (DPW) est concessionnaire depuis 2008 et pour 25 ans du terminal à conteneurs du Port autonome de Dakar. DPW est non seulement en charge de l’exploitation, mais également de l’extension et de la réhabilitation du terminal à conteneurs de la zone Nord du port.
L’exploitation, la gestion et l’entretien de la gare routière de transport urbain et interurbain « Baux Maraîchers » a été confiée à une entreprise privée dans le cadre d’un PPP.
Dans le secteur de l’énergie électrique, de nombreux projets de production indépendante d’électricité ont été réalisés : la centrale à cycle combiné GTI (52 MW), la centrale diesel de Kounoune (67,5 MW). D’autres projets sont prévus : la centrale à charbon de Sendou (125 MW, 2015), la centrale diesel Contour Global (52 MW, 2015) et la centrale éolienne de Taïba Ndiaye (70 MW, 2016).
Le Sénégal a entrepris des réformes de grande envergure pour libéraliser son économie et lui assurer efficacité et transparence. Il dispose de nombreux atouts pour garantir la sécurité et la prospérité des investissements dans les conditions les plus favorables.
De larges avantages sont consentis aux investisseurs à travers divers instruments d’appui, d’incitation et d’accompagnement à la création et au développement de leurs activités. Le système se présente de la façon suivante.
Le dispositif fiscal et douanier
Avec la récente réforme fiscale, le code général des impôts rapproche notre dispositif des normes internationales en jetant les bases d’une baisse substantielle du taux marginal de taxation du capital. En effet la baisse de la fiscalité est amorcée grâce à la réforme de la patente, à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (qui passe de 35% à 33%) et à l’extension du régime de l’amortissement accéléré.
Quant au code des douanes, il prévoit toute une panoplie de régimes économiques destinés à faciliter, sous certaines conditions, des opérations de :
- Production (admission temporaire, entrepôt industriel, draw back, exportation préalable et usines exercées) ;
- Stockage (entrepôts) ;
- Transports (transit).
Le Code des investissements
Dans le cadre du processus d’amélioration constante de l’environnement des affaires en vue de stimuler l’investissement privé, l’Etat du Sénégal a promulgué un nouveau code des investissements.
Le nouveau code répond aux objectifs ci-après :
- Amélioration de la compétitivité du Sénégal en terme d’incitations offertes aux investisseurs ;
- Mise en cohérence avec la réforme fiscale ;
- Création d’emplois ;
- Décentralisation des activités de production ;
- Densification du tissu industriel existant.
Innovations majeures
Le nouveau code se singularise par un ensemble d’innovations majeures visant à doper l’investissement privé dans des secteurs stratégiques, parmi lesquelles :
- L’institution d’un système de crédit d’impôts pour investissements d’un montant égal à 40 % des investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et plafonné, pour chaque exercice, à 50 % du bénéfice imposable pour les entreprises nouvelles et 25 % pour les extensions ;
- L’élargissement du champ d’application du code à des secteurs stratégiques (télé services, parcs industriels, cyber-villages, complexes commerciaux …) déplafonnement du montant des investissements projetés dans les services ;
- L’encouragement des activités à haute intensité de main d’œuvre et l’incitation à la création d’emplois dans les régions autres que celle de Dakar ;
- La délimitation entre la phase d’investissement et celle d’exploitation, ce qui permet à l’investisseur de jouir entièrement des avantages d’exploitation pendant la durée prévue de (05) ans et à l’Administration de collecter toutes les informations relatives à la réalisation du programme agréé et au démarrage des activités ;
- Le respect des dispositions du Code de l’Environnement ;
- La suppression du minimum de fonds propres exigible.
Le Régime de l’entreprise franche d’exportation
Le champ d’application du statut de l’entreprise franche d’exportation couvre l’agriculture au sens large, l’industrie et les télé services. Pour être agréée l’entreprise doit justifier d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80% de son chiffre d’affaires.
L’agrément au statut d’entreprise franche d’exportation garantit :
- Le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement et des opérations commerciales et financières à destination des pays extérieurs à la zone franc ;
- Le libre transfert des salaires pour les employés étrangers ;
- Le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers ;
- Le recrutement du personnel étranger sans restriction ;
- L’arbitrage du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Des avantages distincts sont accordés aux entreprises en plus de ces garanties. Ces privilèges ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date.
La nouvelle loi sur les BOT
Votée par le parlement du Sénégal le 13 Avril 2004, la nouvelle loi sur les BOT vient combler un vide juridique car jusqu’ici, il n’y avait pas de réglementation formelle en matière de partenariat public / privé pour le financement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures d’intérêt public.
La loi sur le BOT régit désormais le cadre juridique permettant l’exercice de ce nouveau partenariat. Elle s’applique à tous les contrats dits « Construction, Exploitation, Transfert » CET par lesquels l’ Etat , une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation publique majoritaire ( appelé autorité concédante ) confie à un tiers ( dit opérateur du projet ), tout ou partie, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’intérêt public dès lors que l’opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers.
La nouvelle loi privilégie la transparence dans les procédures de sélection tout en garantissant la bonne exécution des engagements contractuels. Ainsi tous les contrats CET sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence. Notons la création pour ces marchés d’une commission d’appel d’offres dont les travaux font l’objet d’un procès – verbal qui est rendu public.
La loi sur les BOT organise en même temps les conditions d’exercice du Conseil des infrastructures qui doit jouer un véritable rôle de régulation et de médiation dans le cadre de ce partenariat. Ce conseil vient en appui notamment pour la construction de consensus larges et durables dans le domaine des infrastructures. Il lui est surtout conféré des attributions spécifiques de surveillance de la conduite des projets et de prévention des incidents ou litiges susceptibles de déteindre sur l’exécution des contrats.
En savoir plus
Le site de l’Agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux
Pour aller plus loin.
Institutions sénégalaises de promotion de l’investissement
Agence nationale chargée de la promotion des investissements et des grands travaux (APIX)
L’Agence a pour mission de déterminer et de réaliser les programmes et actions nécessaires au développement de l’investissement privé. A cet effet, elle assure ou supervise notamment : la recherche et l’identification des investisseurs ; la promotion du Sénégal, destinataire d’investissements ; l’accueil et l’accompagnement des investisseurs ; la facilitation des procédures et démarches administratives ; la mise à disposition d’informations économiques, commerciales et technologiques ; l’assistance au partenariat. > www.apix.sn
Société d’aménagement et de promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal (SAPCO)
La SAPCO Sénégal a notamment pour mission d’identifier des sites balnéaires susceptibles de recevoir des projets hôteliers et para hôteliers et de rechercher des investisseurs nationaux et étrangers susceptibles definancer des projets sur les différents sites identifiés.
www.sapco.sn
Centre international du commerce extérieur du Sénégal (CICES)
Promotion de l’expansion commerciale du Sénégal.
www.cices.sn
Observatoire de l’industrie
Environnement industriel et répertoire des entreprises.
http://www.obs-industrie.sn/
Institutions régionales et internationales
Investir en zone Franc
Promotion des investissements dans la Zone Franc
www.izf.net
Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest - CEDEAO
Regroupement régional de quinze pays créé en 1975. Sa mission est de promouvoir l’Intégration économique dans tous les domaines de l’activité économique.
http://www.ecowas.int/
Bourses régionale des valeurs mobilières - BRVM
Société anonyme qui a pour mission l’organisation du marché boursier ; la diffusion des informations boursières ; la promotion du marché.
www.brvm.org
Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
L’OHADA regroupe aujourd’hui 16 pays (les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry).
www.ohada.com
Portail des marchés publics du Sénégal
Le portail des marchés publics est une plate-forme centrale destinée aux fournisseurs et tout autre acteur intéressé par les marchés publics passés par les différents ministères, collectivités locales, sociétés nationales, sociétés à participation publique majoritaire...
Elle constitue un outil de travail pour le nouveau dispositif institutionnel composé de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).
http://www.marchespublics.sn/
En ce qui concerne le sous-secteur de l’électrification rurale, l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER), créée en décembre 1999 et chargée de la promotion de l’électrification rurale, a lancé la mise en concession de l’électrification rurale : six concessions d’électrification rurale ont été attribuées depuis 2000 et ont permis d’impliquer des opérateurs nationaux.
Le Plan Sénégal émergent (PSE) offrira de nombreuses opportunités de développer des projets en PPP. Mise en œuvre au travers d’un plan d’actions prioritaires, le PSE vise à réaliser d’ici 2023 un ensemble de projets et de réformes structurants à fort contenu de valeur ajoutée et d’emplois. En outre, le Sénégal a mis en place un cadre institutionnel et juridique adapté aux PPP et visant à faciliter la mise en œuvre de projets de cette nature dans des conditions qui assurent la sauvegarde des intérêts de l’Etat, garantissent aux opérateurs privés un juste retour sur investissements et préservent les droits des usagers.
Cadre juridique
Les PPP sont des contrats de la commande publique. Les autorités contractantes qui souhaitent mettre en place un PPP au Sénégal doivent suivre les dispositions de la législation et de la réglementation applicables.
Cadre institutionnel
L’environnement institutionnel sénégalais des PPP dépend de la formule contractuelle envisagée.
Désormais, le Sénégal s’est doté d’une Boîte à outils sur les Partenariats Public-Privé pour mettre à la disposition des acteurs publics les matériaux nécessaires à une meilleure préparation des projets et à rendre plus accessible aux opérateurs du secteur privé, aux acteurs de la société civile ainsi qu’aux investisseurs, l’information pertinente sur les procédures, sur les opportunités d’investissements dans les projets et sur la réglementation.
Pour en savoir plus www.ppp.gouv.sn
